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PACS?

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1 PACS? le Dim 29 Aoû 2010 - 23:04

beatrice


Invité
Merci pour vos réponses, c'est vrai nous sommes pas mariés ni pacsés. Le mariage, ça coût trop cher. Comment faire pour se pacser ?

2 Re: PACS? le Dim 29 Aoû 2010 - 23:22

Admin


Admin
Je me suis permis de déplacer votre message dans cette catégorie qui me paraît plus appropriée...

Le PACS relève du tribunal d'instance du lieu de votre domicile, vous pouvez leur demander de la documentation directement. Ou encore consulter le site infopacs.fr ou le wikipedia à ce sujet. Le recours à un avocat ou un notaire n'est pas utile.

Voici quelques informations que j'ai collectées :

Le "pacte civil de solidarité" est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil français. Il ne peut être contracté qu'entre "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune", qui doivent fixer leur domicile commun.

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3 Re: PACS? le Dim 5 Sep 2010 - 20:18

Admin


Admin
Voici les pièces nécessaires :
- pièces d'identité de chacun
- copies de l'acte de naissance datées de moins de 3 mois précisant la filiation de chacun
- attestation sur l'honneur que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal / consulat / ambassade; et précisant accessoirement l'inexistence de lien de parenté ou d'alliance
- convention de "pacte civil de solidarité" qu'il faudra signer le jour de l'enregistrement au tribunal

(vérifier pour les cas particuliers sur : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ et sur http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml

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4 L'Attestation sur l'honneur le Dim 5 Sep 2010 - 20:30

Admin


Admin
Voici un exemple :


ATTESTATION SUR L'HONNEUR
loi du 15/11/1999 modifiée par la loi du 23/06/2006

Nous, soussignés,

M.... né(e) le ... à ...
et
M.... né(e) le ... à ...

Attestons sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité selon l'article 515-2 du code civil,

Fixons notre résidence commune principale au ... située dans le ressort géographique du tribunal d'instance de ...

Fait à ... le ...

(nom, prénom et signature de chacun)

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5 Convention de PACS le Dim 5 Sep 2010 - 20:41

Admin


Admin
Voici un exemple :

CONVENTION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

ENTRE :
M... né(e) le ... à ...
et
M... né(e) le ... à ...

Nous convenons d'organiser notre vie commune en concluant un "pacte civil de solidarité" conformément à la loi du 15/11/1999 modifiée par la loi du 23/06/2006 et de fixer notre résidence commune au ...

Fait en un exemplaire et enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Lyon, le

(Nom, prénom et signature de chacun)


NB: dans le silence, ce sera le régime de séparation de biens; mais il est possible d'organiser par exemple un régime d'indivision ce qui signifie que les biens acquis par le couple, séparément ou ensemble, seront considérés comme appartenant pour moitié à chacun et leur aliénation comme la vente nécessitera l'accord des deux

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6 Re: PACS? Aujourd'hui à 21:18

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